Conditions générales

1. Qui vend, à qui

Le vendeur est Good Manners, nom commercial de Sébastien Garcia-Romeu, entrepreneur individuel. Son immatriculation et son adresse sont dans les mentions légales. Pour une question sur ce contrat ou sur vos données : rgpd@goodmanners.pro, ou le 06 95 60 69 36.

L’acheteur est une entreprise : un installateur, un frigoriste, un chauffagiste. Ces conditions ne s’adressent pas aux particuliers.

Elles s’appliquent à toute commande, à la place de vos propres conditions d’achat. Vous les acceptez en ligne, en cochant la case de la mise en route ou celle de la page de paiement. La date est enregistrée, et on vous envoie la version acceptée sur simple demande. Le contrat se conclut en français. Avant de cocher la case, vous pouvez revenir sur chaque étape et corriger ce que vous avez saisi. Les enregistrements de nos systèmes, dont la date de votre acceptation, font foi entre nous, sauf preuve contraire.

Ce contrat et l’accord de traitement des données peuvent être transférés à une société que Sébastien Garcia-Romeu créerait pour reprendre Good Manners. Vous l’acceptez dès maintenant, et ce transfert libère Sébastien Garcia-Romeu pour l’avenir. Il vous est notifié par e-mail, dans l’application ou sur votre facture, avec le nom de la société et la date du transfert, et il vaut à votre égard à partir de cette notification.

2. Ce que vous achetez

• L’application, sur le téléphone et sur l’ordinateur : vos rendez-vous, votre parc de machines, vos documents d’intervention, votre registre des fluides et les relances de vos clients. Tout à votre nom.
• Une page à votre marque pour chaque machine étiquetée. Votre client y arrive en scannant l’étiquette.
• Les étiquettes à votre marque, imprimées et envoyées par la poste.
• Le kit de démarrage : 100 étiquettes, dont les 20 de l’essai, et la reprise de toutes vos machines déjà posées.
• Les SMS envoyés à vos clients en votre nom.

Le service évolue : on ajoute et on améliore. Si on retire une fonction que vous payez, on vous prévient au moins un mois avant, sur votre facture, dans l’application ou par e-mail, et vous pouvez arrêter sans frais.

3. L’essai de quatorze jours

• Vos 20 premières étiquettes partent par la poste à la fin de la mise en route. Si vous arrêtez pendant l’essai, elles ne vous sont pas facturées. Si vous continuez, elles font partie du kit.
• L’essai dure quatorze jours. Il démarre dès la mise en place de l’application : le jour où vous, ou quelqu’un de votre équipe, vous y connectez pour la première fois sur un téléphone. Si personne ne s’y connecte, il ne démarre jamais et rien n’est facturé.
• Pendant l’essai, rien n’est prélevé. Vous arrêtez en un clic, depuis le lien de nos messages ou depuis l’application, et rien ne vous est facturé.
• Avant la fin, on vous écrit le montant exact du premier prélèvement et sa date.
• À la fin de l’essai, si vous avez enregistré un moyen de paiement et que vous n’avez pas arrêté, l’abonnement commence. Le premier prélèvement a lieu le lendemain. Sans moyen de paiement enregistré, rien n’est prélevé : votre compte passe en lecture seule, et l’abonnement ne commence que si vous nous demandez de continuer.

4. Les prix

Les prix sont ceux affichés sur notre site le jour où vous acceptez ces conditions à la mise en route, et votre compte les garde. Ils sont hors taxes. La TVA s’y ajoute au taux en vigueur quand elle s’applique. Avant le premier prélèvement, nous vous écrivons son montant et sa date ; jusque-là, vous pouvez arrêter sans frais.

• Une machine reprise de votre parc existant, sans étiquette, ne coûte rien.
• Un accès se facture au mois entier, sans prorata.
• L’envoi par la poste des étiquettes de l’essai et du kit est compris dans le prix.
• L’envoi d’un rouleau d’étiquettes est compris dans son prix.
• Vos prix ne montent qu’avec un préavis de trois mois, donné sur votre facture, dans l’application ou par e-mail. Vous pouvez alors arrêter sans frais avant la date de la hausse.
• Aucune commission sur vos entretiens, vos rendez-vous ou vos contrats.

5. Facturation et paiement

• Vous payez par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, sur la page sécurisée de Stripe. Vos coordonnées bancaires ne passent pas par nous.
• La première facture tombe le lendemain du dernier jour d’essai. Elle porte le kit et le premier mois civil complet d’abonnement. Les jours d’ici au 1er de ce mois vous sont offerts.
• Ensuite, le 1er de chaque mois qui suit, une facture pour le mois qui commence, payable à réception : l’abonnement de chaque personne qui a son accès et les étiquettes commandées. Sans moyen de paiement enregistré, elle part par e-mail avec un lien de paiement, payable sous quinze jours.
• Chaque facture vous est envoyée par e-mail.

6. Retard de paiement

• Un prélèvement qui échoue est représenté automatiquement pendant une dizaine de jours. Le service continue pendant ce temps.
• Si la facture reste impayée après la dernière tentative, nous pouvons suspendre les envois à vos clients, et limiter votre espace sur l’ordinateur à la consultation, jusqu’au paiement. L’application du téléphone continue de fonctionner, les pages de vos machines restent en ligne, et vos documents restent consultables. L’abonnement reste dû pendant la suspension.
• Au-delà de soixante jours de retard, nous pouvons résilier le contrat, après une mise en demeure envoyée par e-mail et restée sans effet huit jours.
• Une somme impayée à l’échéance porte des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte pour paiement anticipé.

7. Durée et arrêt

• L’abonnement est mensuel et sans engagement.
• Pendant l’essai, vous arrêtez en un clic, depuis le lien de nos messages ou depuis l’application. Rien n’est facturé.
• Ensuite, un e-mail à rgpd@goodmanners.pro ou un appel au 06 95 60 69 36 suffit. L’arrêt prend effet le dernier jour du mois payé. Le mois commencé n’est pas remboursé au prorata.
• Nous pouvons résilier le contrat si vous manquez gravement à ces conditions, après une mise en demeure envoyée par e-mail et restée sans effet quinze jours.

8. Rétractation de quatorze jours

Vous avez quatorze jours pour vous rétracter, sans motif et sans frais, que la loi vous y donne droit ou non.

• Le délai court du jour où vous acceptez ces conditions, ou du jour où vous recevez vos premières étiquettes si c’est plus tard.
• Pour vous rétracter, envoyez le formulaire en bas de cette page, ou toute déclaration claire, à rgpd@goodmanners.pro ou à l’adresse des mentions légales.
• Nous remboursons toutes les sommes payées dans les quatorze jours, par le moyen de paiement que vous avez utilisé. Les étiquettes à votre marque comprises, même faites sur mesure. Vous n’avez pas à les renvoyer.

9. Les étiquettes

• Elles sont imprimées à votre marque, d’après le logo et les couleurs que vous nous donnez. Vous garantissez avoir le droit de les utiliser.
• Elles partent par la poste, en principe le jour ouvré qui suit la commande ou la fin de la mise en route.
• Une étiquette abîmée ou mal imprimée, signalée dans les trente jours, est remplacée sans frais. Une étiquette perdue se commande de nouveau, au prix de la grille.

10. Vos données et celles de vos clients

• Vos données et celles de vos clients restent les vôtres. Vous êtes responsable de leur traitement, et nous sommes votre sous-traitant. L’accord de traitement des données fait partie de ce contrat.
• Vous ne contactez par l’application que vos propres clients, au sujet de leurs machines. Quand la loi demande leur accord, c’est à vous de l’avoir.
• La loi interdit de démarcher un particulier par SMS ou par e-mail pour lui vendre des équipements, des services ou des travaux d’économies d’énergie, hors d’un contrat en cours (article L223-8 du Code de la consommation). Les relances de l’application portent sur l’entretien et les contrôles des machines que vous suivez ; c’est à vous de vous y tenir.

Récupérer vos données, changer d’outil

• Sur simple demande à rgpd@goodmanners.pro, nous vous envoyons gratuitement un export de toutes vos données, par e-mail et sous une forme protégée, au plus tard trente jours après votre demande. Vous le donnez vous-même à l’outil de votre choix, ou vous le gardez. Nous répondons aux questions raisonnables sur son format et vous signalons ce qui pourrait en gêner l’usage ; nous ne faisons ni le transfert, ni l’intégration avec un autre outil.
• L’export contient tout ce que vous avez saisi ou importé, et ce que l’usage du service a produit : votre entreprise, sa marque et ses réglages, les personnes de votre équipe, vos clients, leurs sites et leurs bâtiments, vos machines et leurs étiquettes, vos interventions avec leurs mesures, leurs photos et leurs signatures, vos instruments, vos mouvements de fluides et votre registre, vos documents, vos échéances, notes et rappels, les demandes reçues par les pages de vos machines, vos messages, vos campagnes et les oppositions de vos clients. Les données partent en CSV ou en JSON, lisibles par machine, les documents en PDF et les photos dans leur format d’origine. N’en font pas partie notre code, nos calculs, nos modèles de documents et les données techniques internes du service.
• Pour changer d’outil, ou pour que tout soit effacé, le préavis est celui de l’arrêt : la fin du mois payé. Le contrat prend fin à cette date, ou à l’envoi de l’export s’il part plus tard : le service continue alors sans frais jusqu’à l’envoi. Vous pouvez demander une fois que ce délai soit prolongé, le service et son prix continuant.
• Vous pouvez encore demander l’export pendant quatre-vingt-dix jours après la fin. Ensuite, tout est effacé, sauf ce que la loi impose de garder : votre registre des fluides et vos fiches d’intervention restent consultables en lecture seule 5 ans après leur signature, vos attestations d’entretien et de mise en service deux ans.

11. Ce que l’outil fait, et ce qui reste à vous

L’application calcule les périodicités, les tonnes équivalent CO₂ et les échéances d’après les textes en vigueur. C’est une aide. Vous restez responsable de vos obligations réglementaires, de votre attestation de capacité et de ce que vous signez. Relisez un document avant de le signer et de l’envoyer.

12. Disponibilité et support

• Nous faisons le nécessaire pour que le service soit disponible et rapide. C’est une obligation de moyens, pas de résultat. Nous faisons les maintenances prévues, autant que possible, hors des heures de chantier.
• Sans réseau, le téléphone garde votre travail et l’envoie quand le réseau revient.
• Le support répond par e-mail, et par téléphone aux heures de bureau.

13. Responsabilité

• Notre responsabilité se limite aux dommages directs et prouvés. Elle est plafonnée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes que vous nous avez payées pendant les douze mois qui précèdent le fait en cause, ou 500 €.
• Nous ne répondons pas des dommages indirects : perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image.
• Nous ne répondons pas d’un message perdu après sa remise à l’opérateur ou à la messagerie de votre client, d’une panne des réseaux publics, ni d’un cas de force majeure.
• Ces limites ne valent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

14. Propriété

• L’application et ses contenus nous appartiennent. Vous vous en servez pendant votre abonnement, pour votre entreprise.
• Votre marque, votre logo et vos données vous appartiennent. Vous nous autorisez à les utiliser pour faire fonctionner le service : vos étiquettes, les pages de vos machines, vos documents et vos messages.
• Nous ne citons pas votre entreprise comme référence sans votre accord écrit.

15. Si ces conditions changent

Nous vous prévenons au moins un mois avant, sur votre facture, dans l’application ou par e-mail, avec le lien de la nouvelle version. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez arrêter sans frais avant qu’elle s’applique ; sinon, elle s’applique à sa date.

16. Droit applicable et litiges

Ce contrat est soumis au droit français. En cas de désaccord, écrivez-nous d’abord : on cherche ensemble une solution pendant trente jours. Ce délai ne s’applique ni au paiement d’une facture, ni à une mesure urgente.

Si nous avons tous deux la qualité de commerçant, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Nice. Sinon, il va devant le tribunal que la loi désigne.

Formulaire de rétractation

À envoyer à Good Manners, par e-mail à rgpd@goodmanners.pro, ou par courrier à l’adresse des mentions légales.

Je vous notifie ma rétractation du contrat d’abonnement à l’application Good Manners et du kit de démarrage, acceptés le : …………

Entreprise : …………

Nom de la personne qui signe : …………

Adresse : …………

Date : …………

Signature, pour un envoi papier : …………