Qui est concerné
Le décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 vise les systèmes thermodynamiques de chauffage, de refroidissement ou les deux, d’une puissance nominale de 4 à 70 kW. Un split résidentiel, un multi-split, un gainable, une PAC air-eau : presque tout ce que vous posez chez un particulier ou un petit professionnel.
Au-delà de 70 kW, le système relève d’une inspection périodique, un autre régime, un autre document.
Les obligations du client
Faire entretenir le système au moins tous les deux ans par un professionnel qualifié. Le commanditaire, c’est l’occupant ou le propriétaire : c’est lui que la loi vise, et c’est lui qui conserve l’attestation.
Vos obligations
L’article R.224-44-4 du code de l’environnement est net : « Une attestation d’entretien est établie par la personne qui a réalisé l’entretien, dans un délai de quinze jours suivant sa visite. L’attestation est remise au commanditaire de l’entretien. »
Le commanditaire la conserve au moins deux ans, pour la présenter en cas de contrôle, de demande du bailleur ou de l’assurance.
Les mentions obligatoires
L’annexe 3 de l’arrêté du 24 juillet 2020 liste ce que l’attestation contient :
- le nom et l’adresse du commanditaire ;
- l’adresse de l’installation et le local concerné ;
- l’identification du système : marque, modèle, énergie, numéro de série, date de mise en service, puissance ;
- la date du dernier entretien ;
- le nom et les coordonnées de l’intervenant ;
- la date de la visite ;
- la liste des points contrôlés ;
- la marque et la référence des appareils de mesure utilisés ;
- les résultats des mesures ;
- les défauts constatés ;
- les conseils d’usage et d’amélioration ;
- la signature.
Rien là-dedans n’est de la rédaction libre : ce sont des champs à remplir. L’identification est déjà sur la plaque signalétique. Les mesures, vous les relevez de toute façon. Une seule chose ne se remplit pas toute seule, c’est le conseil au client, et c’est celle qui compte pour lui.
Sans attestation
Le client perd la preuve de l’entretien. Or cette preuve conditionne souvent sa garantie constructeur, et elle lui sera demandée en cas de sinistre ou de vente du logement, où le carnet d’information doit renseigner les équipements de chauffage et de refroidissement. Le client sans attestation, c’est le client qui vous rappelle deux ans plus tard pour la retrouver, ou qui ne vous rappelle pas.
Les douze mentions, remplies sur le chantier
L’application remplit les douze mentions à partir de la plaque photographiée, du carnet de la machine et des mesures saisies, fait signer sur le téléphone, envoie le PDF au commanditaire dans la minute et le garde dans le carnet de vie de la machine. Le délai de quinze jours ne peut plus vous échapper.